Surendettement BdF : monter dossier 2026

Les critères d’éligibilité et la notion de bonne foi en 2026

Pour que votre dossier soit recevable par la Commission de surendettement en 2026, vous devez impérativement remplir trois conditions cumulatives. Premièrement, vous devez être un particulier (personne physique). Les dettes liées à une activité professionnelle (commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale) ne relèvent pas de cette procédure mais de la loi sur les difficultés des entreprises devant le Tribunal de commerce. Toutefois, si vous êtes un ancien entrepreneur et que vos dettes actuelles sont de nature personnelle, vous pouvez solliciter la Banque de France. Deuxièmement, vous devez être domicilié en France ou être de nationalité française résidant à l’étranger et avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

La troisième condition, et sans doute la plus scrutée par la Commission en 2026, est la « bonne foi du débiteur ». Selon l’article L711-1 du Code de la consommation, la procédure est ouverte aux personnes physiques caractérisées par leur bonne foi. Cela signifie que vous ne devez pas avoir organisé votre insolvabilité ou avoir dissimulé des actifs. La Commission vérifie si vous n’avez pas contracté de nouveaux emprunts de manière déraisonnable alors que vous saviez déjà que vous ne pourriez pas les rembourser. En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation reste constante : la mauvaise foi ne se présume pas, elle doit être prouvée par les créanciers ou constatée par la Commission sur la base d’éléments factuels précis, comme des fausses déclarations lors de la souscription de crédits.

Il est également crucial de distinguer le passif exigible du passif à échoir. Le surendettement est caractérisé dès lors que vous ne pouvez plus payer vos mensualités actuelles, mais aussi lorsque vous anticipez une impossibilité de paiement à court terme. Pour mieux comprendre vos droits face aux entreprises de recouvrement avant même le dépôt du dossier, vous pouvez consulter notre Droit conso : guide consommateur 2026 qui détaille les pratiques autorisées et les recours possibles. L’honnêteté dans la déclaration de vos ressources et de vos charges est le gage de la réussite de votre démarche.

La procédure de dépôt du dossier : étape par étape

En 2026, la Banque de France a généralisé la dématérialisation des demandes. Vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne sur le portail sécurisé de la Banque de France ou envoyer le formulaire CERFA par voie postale. Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des justificatifs de vos ressources (bulletins de salaire, attestations CAF, avis d’imposition 2026) et de vos charges (loyer, factures d’énergie, assurances). Vous devez également fournir un état détaillé de vos dettes : relevés de crédits à la consommation, découverts bancaires, retards de loyer, dettes fiscales ou encore factures impayées auprès de fournisseurs d’énergie.

Une fois le dossier déposé, le secrétariat de la Commission examine sa complétude. Si le dossier est complet, une attestation de dépôt vous est délivrée. C’est un document capital : il marque le début de la période d’examen. À compter de ce dépôt, et selon les dispositions en vigueur en 2026, il vous est fortement recommandé de ne plus privilégier un créancier par rapport à un autre. Vous devez continuer à régler vos charges courantes (loyer, électricité, eau) dans la mesure de vos capacités, mais vous devez cesser de rembourser les échéances de crédits pour ne pas aggraver votre déséquilibre financier. La Commission a alors un délai maximal de trois mois pour statuer sur la recevabilité de votre demande.

Si votre dossier est déclaré recevable, cette décision entraîne automatiquement la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution (saisies sur salaire, saisies-ventes) pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Cette « protection de la Commission » est le premier soulagement pour le débiteur. Attention toutefois : certaines dettes sont exclues de cette suspension, notamment les dettes alimentaires (pensions alimentaires) et les amendes pénales. L’Institut National de la Consommation (INC) rappelle régulièrement que le non-paiement d’une pension alimentaire peut entraîner des poursuites pénales nonobstant la procédure de surendettement.

Le calcul du minimum légal à vivre et du budget de vie courante

L’un des points cardinaux de la réforme des procédures en 2026 réside dans le calcul précis de votre « capacité de remboursement ». La Commission ne se contente pas de soustraire vos charges réelles de vos revenus. Elle applique un barème réglementaire pour déterminer ce que l’on appelle le « forfait de charges courantes ». Ce forfait couvre l’alimentation, l’habillement, l’hygiène et les loisirs. Il est calculé selon la composition de votre foyer (personne seule, couple, nombre d’enfants à charge). En 2026, ces barèmes ont été réindexés pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie.

Le principe est le suivant : la part de vos ressources consacrée au remboursement de vos dettes ne peut excéder une certaine limite, afin de vous garantir un « reste à vivre » décent. Ce montant ne peut jamais être inférieur au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) augmenté des aides au logement, soit le minimum légal à vivre. La Commission prend en compte vos charges réelles pour le loyer (dans la limite d’un plafond local), les frais de garde d’enfants et les frais de transport liés à l’activité professionnelle. Tout le surplus constitue votre capacité de remboursement mensuelle, qui sera répartie entre vos différents créanciers.

Voici un aperçu comparatif des mesures possibles en fonction de votre situation financière en 2026 :

Situation du débiteur	Type de procédure envisagée	Conséquence principale
Capacité de remboursement positive	Plan de redressement conventionnel	Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum.
Capacité de remboursement nulle (durable)	Rétablissement Personnel (sans liquidation)	Effacement total des dettes sans vente de biens.
Patrimoine immobilier ou mobilier important	Rétablissement Personnel (avec liquidation)	Vente des biens pour désintéresser les créanciers.
Situation financière dégradée mais curable	Mesures imposées ou recommandées	Réduction des taux d’intérêt et gel des dettes.

Le sort des propriétaires et la protection du patrimoine

Une question récurrente en 2026 est de savoir si l’on peut déposer un dossier de surendettement tout en étant propriétaire de sa résidence principale. La réponse est affirmative. La loi protège de plus en plus le logement de la famille. La Commission de surendettement cherchera prioritairement à maintenir le débiteur dans son logement si le remboursement du crédit immobilier n’est pas manifestement disproportionné par rapport à un loyer. Cependant, si la vente du bien immobilier est la seule solution pour apurer une part significative du passif, la Commission peut recommander cette vente.

En 2026, les mesures de « rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » sont prononcées par le juge des contentieux de la protection lorsque le débiteur possède un patrimoine valorisable mais que sa situation est « irrémédiablement compromise ». Si vous possédez des biens qui ne sont pas indispensables à la vie quotidienne (résidence secondaire, véhicule de luxe, placements financiers), ils seront vendus pour rembourser les créanciers. En revanche, les meubles meublants nécessaires à la vie courante et les instruments de travail sont insaisissables, conformément au Code des procédures civiles d’exécution.

Il est important de noter que l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est systématique dès la recevabilité du dossier. En 2026, cette inscription dure pendant toute la durée d’exécution du plan de redressement, sans pouvoir excéder 7 ans. En cas de rétablissement personnel, la durée d’inscription est fixée à 5 ans. Cette inscription vous interdit de souscrire de nouveaux crédits, ce qui constitue à la fois une contrainte et une protection contre une rechute dans l’endettement.

Chiffres clés et barèmes en 2026

• Minimum légal à vivre : Environ 635 € pour une personne seule (base RSA 2026 estimée), hors aides au logement.
• Durée maximale d’un plan : 7 ans (84 mois), sauf en cas de remboursement d’un prêt immobilier pour conserver la résidence principale.
• Forfait charges courantes 2026 : Approximativement 580 € pour un adulte isolé, ajusté selon la zone géographique.
• Délai de réponse BdF : 3 mois maximum pour la décision de recevabilité après dépôt complet.
• Plafond de ressources : Il n’existe pas de plafond maximum pour déposer, c’est l’insuffisance de l’actif par rapport au passif qui compte.

FAQ : Questions fréquentes sur le surendettement en 2026

Comment monter un dossier de surendettement à la Banque de France en 2026 ?

Pour monter votre dossier en 2026, vous devez collecter l’intégralité de vos justificatifs de revenus, de charges et de dettes. Rendez-vous sur le site officiel de la Banque de France pour remplir le formulaire en ligne ou téléchargez le CERFA de déclaration de surendettement. Il est fortement conseillé de joindre une lettre explicative détaillant les raisons de vos difficultés (séparation, maladie, baisse de revenus). Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social dans un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou dans une Maison de Justice et du Droit (MJD).

Quels sont les nouveaux plafonds de ressources pour le surendettement en 2026 ?

Il n’existe pas de « plafond de ressources » pour être éligible au surendettement. Même avec un salaire élevé, vous pouvez être déclaré surendetté si vos charges et vos dettes sont supérieures à vos revenus de manière structurelle. En revanche, les plafonds du « reste à vivre » et du « forfait de charges » sont réévalués chaque année. En 2026, ces barèmes intègrent l’inflation constatée sur les produits de première nécessité pour garantir que le débiteur puisse se nourrir et se loger dignement durant la procédure.

Quelle est la durée maximale d’un plan de redressement personnel ?

En 2026, la durée totale des mesures de désendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne peut excéder 7 ans. Ce délai inclut les éventuelles périodes de moratoire (gel des dettes). Une exception notable existe : si le plan prévoit le remboursement d’un prêt immobilier ayant servi à acquérir la résidence principale, la durée peut être allongée afin d’éviter la vente du logement, sous réserve que le débiteur puisse assumer les mensualités sur une période plus longue.

Quelles dettes sont exclues de la procédure de surendettement ?

Toutes les dettes ne peuvent pas être effacées ou rééchelonnées. Sont strictement exclues en 2026 : les dettes alimentaires (pensions alimentaires impayées), les amendes et condamnations pénales, ainsi que les dettes issues d’une fraude commise au préjudice des organismes de protection sociale (CAF, CPAM). Les dettes de réparation pécuniaire allouées aux victimes de dommages corporels sont également exclues de tout effacement, par respect pour le droit des victimes.

Peut-on déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire ?

Oui, être propriétaire n’est pas un obstacle au dépôt d’un dossier en 2026. La Commission de surendettement évalue si la valeur de votre bien immobilier peut permettre d’apurer vos dettes. Si votre situation permet un remboursement par un plan de redressement sans vendre le bien, la Commission privilégiera cette solution. Si la vente est inévitable, elle vous accordera généralement un délai pour vendre le bien au meilleur prix par vous-même avant d’envisager une vente forcée.

Conclusion et accompagnement personnalisé

Engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France en 2026 est un acte fort qui nécessite une préparation rigoureuse. Si la procédure est gratuite et protectrice, elle impose une discipline budgétaire stricte et une transparence totale vis-à-vis de l’administration et de vos créanciers. L’objectif final reste la réinsertion économique et la fin du harcèlement lié aux impayés. En 2026, les outils numériques facilitent grandement le suivi de votre dossier, mais l’aspect humain et juridique reste primordial pour défendre votre situation particulière, notamment si vous possédez un patrimoine immobilier.

Pour toute analyse spécifique de votre situation, il est vivement recommandé de ne pas rester isolé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous gratuit auprès d’une Maison de Justice et du Droit (MJD) ou consulter le site Service-Public.fr pour obtenir les formulaires à jour. En cas de litige complexe sur la recevabilité de votre dossier ou sur la nature de vos dettes, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la consommation ou le recours à l’aide juridictionnelle peut s’avérer déterminant pour faire valoir vos droits devant le juge des contentieux de la protection. Le surendettement est une épreuve, mais la loi de 2026 offre les outils nécessaires pour un nouveau départ financier.

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Besoin de repères neutres ? Le Service-Public.fr centralise les procédures officielles administratives et juridiques. Légifrance publie les textes de loi en vigueur et la jurisprudence récente. Pour une consultation gratuite, rapprochez-vous d’une Maison de Justice et du Droit (MJD) ou consultez l’annuaire du Conseil National des Barreaux. Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles évoluent fréquemment. Dernière mise à jour : juin 2026.