MJP : médiation justiciable obligatoire 2026 (ordonnance oct 2023)

L’Ordonnance du 25 octobre 2023 et la généralisation de la médiation pour les majeurs protégés en 2026

L’Ordonnance n° 2023-985 du 25 octobre 2023, relative au développement de la médiation et aux modes amiables de résolution des différends, marque un tournant majeur dans l’approche des litiges civils, y compris ceux relatifs à la protection juridique des majeurs. Son objectif principal est d’étendre le champ d’application de la médiation préalable obligatoire (MPO) à de nouvelles catégories de contentieux. Pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJP), cette ordonnance signifie une adaptation de leurs pratiques et une intégration systématique de la médiation dans la gestion de certains désaccords.

La mise en œuvre de cette obligation est progressive, avec une entrée en vigueur prévue au 1ᵉʳ janvier 2026 pour les litiges spécifiques concernant les majeurs protégés. Cela répond à la question : « Quand la médiation devient-elle obligatoire pour les MJP ? ». Il s’agit d’une démarche structurée visant à encourager les parties à tenter une résolution amiable avant de saisir le Juge des contentieux de la protection. Le législateur, en instaurant cette MPO, cherche à offrir un cadre propice au dialogue et à la recherche de solutions concertées, particulièrement pertinentes dans le domaine sensible de la protection des personnes vulnérables.

Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est un professionnel chargé, par décision de justice, d’assurer la protection juridique d’une personne majeure qui n’est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Cette mission peut prendre la forme d’une curatelle ou d’une tutelle. L’ordonnance de 2023 renforce le rôle du MJP en tant qu’acteur de la résolution amiable, l’incitant à orienter les parties vers la médiation dès l’apparition d’un différend susceptible d’être réglé par ce biais, avant toute escalade judiciaire. Cette évolution souligne l’importance croissante des compétences relationnelles et de gestion des conflits pour ces professionnels.

Les litiges concernés par la médiation obligatoire pour les MJP dès 2026

L’extension de la médiation préalable obligatoire en 2026 ne concerne pas l’ensemble des litiges relatifs aux majeurs protégés, mais vise des catégories spécifiques de contentieux. Il est crucial pour les MJP, les familles et les majeurs protégés eux-mêmes de bien identifier ces situations. Selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2023-985 du 25 octobre 2023, la médiation deviendra obligatoire pour certains litiges portant sur l’exécution ou l’interprétation des mesures de protection juridique, ainsi que sur des désaccords liés à la gestion du patrimoine ou à la protection de la personne du majeur.

Plus précisément, les litiges concernés par la médiation préalable obligatoire en 2026 incluent, par exemple, les contestations relatives aux comptes de gestion établis par le MJP, les désaccords sur le choix du lieu de vie du majeur protégé, ou encore les difficultés rencontrées dans l’exercice des droits du majeur, lorsque ces litiges ne relèvent pas de l’urgence ou de l’ordre public. Le Code de procédure civile, tel que modifié par cette ordonnance, précisera les articles concernés et les modalités d’application. L’objectif est de filtrer les affaires avant qu’elles n’arrivent devant le Juge des contentieux de la protection, en privilégiant une approche consensuelle.

Il est important de noter que les requêtes initiales de mise sous protection, de modification de la mesure ou de mainlevée ne sont généralement pas soumises à la MPO, car elles relèvent de l’appréciation souveraine du juge et touchent à des principes fondamentaux de protection. En revanche, les conflits qui surviennent une fois la mesure de protection instituée, et qui peuvent être résolus par un accord des parties, sont ceux visés par cette nouvelle obligation. Cette distinction est essentielle pour déterminer si une tentative de médiation est requise avant de saisir la juridiction compétente.

Le processus de médiation et le rôle du médiateur accrédité

La médiation est un processus structuré et confidentiel par lequel un tiers impartial et indépendant, le médiateur, aide les parties à un litige à parvenir à un accord amiable. Pour les litiges impliquant un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et un majeur protégé ou sa famille, ce processus est d’autant plus délicat qu’il doit concilier les intérêts de la personne vulnérable avec les impératifs de sa protection. Le médiateur ne tranche pas le litige ; il facilite la communication et la recherche de solutions acceptables par tous.

Qui peut exercer la médiation pour les majeurs protégés ? Le médiateur doit être un professionnel qualifié, impartial et indépendant. En France, les médiateurs peuvent être inscrits sur des listes établies par les cours d’appel, garantissant leur compétence et leur respect des principes déontologiques. Des organismes comme le Centre National d’Accréditation des Médiateurs (CNMA) ou la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médiation (CNAJM) contribuent à la formation et à la certification des médiateurs. Il est essentiel que le médiateur choisi ait une connaissance, même générale, des enjeux liés à la protection des majeurs.

Le rôle du MJP dans ce processus est central. Il doit s’assurer que le majeur protégé, dans la mesure de ses capacités de discernement, participe activement à la médiation et que son consentement est recherché et respecté. Le MJP représente les intérêts du majeur, mais il doit aussi favoriser son autonomie et son expression. La médiation offre un espace où la parole du majeur protégé peut être entendue et prise en compte, ce qui est un atout majeur pour la dignité de la personne. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le Juge des contentieux de la protection pour lui conférer force exécutoire.

Conséquences du non-respect de l’obligation de médiation préalable

Le non-respect de l’obligation de tenter une médiation préalable, lorsque celle-ci est requise, n’est pas sans conséquences pour les justiciables et les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs. En effet, si un litige est soumis à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et que cette étape n’a pas été respectée, la demande en justice sera déclarée irrecevable par le Juge des contentieux de la protection. Cela signifie que le tribunal ne pourra pas examiner le fond de l’affaire tant que la tentative de médiation n’aura pas eu lieu.

Cette irrecevabilité est une sanction procédurale forte, visant à garantir l’effectivité de la MPO et à inciter les parties à privilégier la voie amiable. Le Code de procédure civile prévoit que le juge peut soulever d’office cette irrecevabilité. Il est donc impératif de s’assurer, avant toute saisine du tribunal, que toutes les conditions relatives à la médiation préalable ont été remplies. Une preuve de la tentative de médiation, telle qu’une attestation de non-conciliation ou un procès-verbal de médiation infructueuse, devra être jointe à la requête.

Toutefois, il existe des exceptions à cette obligation. La médiation préalable n’est pas requise en cas d’urgence manifeste, lorsque la protection des intérêts du majeur protégé exige une intervention immédiate du juge. De même, si l’une des parties démontre qu’elle n’a pas les moyens d’accéder à la médiation ou si l’organisation d’une médiation s’avère impossible pour des raisons légitimes, le juge pourra dispenser les parties de cette obligation. Ces exceptions, encadrées par la loi, visent à préserver l’accès à la justice dans les situations où la médiation ne serait ni pertinente ni réalisable. Il est toujours recommandé de consulter un professionnel du droit pour évaluer la situation et les démarches à entreprendre.

Chiffres clés et seuils en 2026

• **Coût indicatif d’une médiation :** Les honoraires de médiation varient généralement entre 80 € et 200 € par heure, répartis entre les parties. Des forfaits peuvent être proposés.
• **Aide juridictionnelle :** Les frais de médiation peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, sous réserve des plafonds de ressources applicables en 2026.
• **Durée moyenne d’une médiation :** Une médiation dure en moyenne de 2 à 4 séances, s’étalant sur quelques semaines à quelques mois, selon la complexité du litige et la disponibilité des parties.
• **Nombre de médiateurs agréés :** Le nombre de médiateurs inscrits sur les listes des cours d’appel est en constante évolution, garantissant un accès à des professionnels qualifiés sur l’ensemble du territoire.

FAQ sur la médiation obligatoire pour les MJP en 2026

Quand la médiation devient-elle obligatoire pour les MJP ?

La médiation préalable obligatoire (MPO) pour certains litiges impliquant des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJP) entrera en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026. Cette date marque le début de l’application des dispositions de l’Ordonnance n° 2023-985 du 25 octobre 2023. À partir de cette échéance, pour les contentieux désignés par les textes d’application, il sera impératif de tenter une médiation avant de pouvoir saisir le Juge des contentieux de la protection. Cette obligation vise à favoriser la résolution amiable des différends et à désengorger les tribunaux.

Qu’est-ce que l’ordonnance d’octobre 2023 sur la médiation ?

L’Ordonnance n° 2023-985 du 25 octobre 2023 est un texte législatif visant à renforcer et à généraliser la médiation ainsi que d’autres modes amiables de résolution des différends en France. Elle modifie notamment le Code de procédure civile pour étendre le champ d’application de la médiation préalable obligatoire à de nouvelles catégories de litiges, dont certains concernant la protection juridique des majeurs. Son objectif est de promouvoir le dialogue et la recherche de solutions consensuelles, en offrant une alternative à la voie judiciaire pour de nombreux conflits.

Quels litiges sont concernés par la médiation obligatoire en 2026 ?

Les litiges concernés par la médiation obligatoire en 2026 sont ceux qui portent sur l’exécution ou l’interprétation des mesures de protection juridique des majeurs, ainsi que sur des désaccords relatifs à la gestion de leur patrimoine ou à leur protection personnelle, à l’exception des situations d’urgence ou des requêtes initiales de mise sous protection. Les décrets d’application de l’Ordonnance n° 2023-985 du 25 octobre 2023 préciseront la liste exacte des contentieux soumis à cette obligation. Il s’agit principalement de différends survenant une fois la mesure de protection instituée, qui peuvent être résolus par un accord entre les parties.

Qui peut exercer la médiation pour les majeurs protégés ?

La médiation pour les majeurs protégés doit être exercée par un médiateur qualifié, impartial et indépendant. Ce professionnel doit être inscrit sur une liste de médiateurs agréés, souvent tenue par les cours d’appel, garantissant ainsi sa compétence et son respect des règles déontologiques. Des organismes comme le Centre National d’Accréditation des Médiateurs (CNMA) ou la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Médiation (CNAJM) contribuent à la formation et à la certification de ces professionnels. Il est recommandé de choisir un médiateur ayant une sensibilité ou une connaissance des enjeux liés à la protection des personnes vulnérables.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de tentative de médiation ?

En cas d’absence de tentative de médiation préalable alors que celle-ci est obligatoire, la sanction principale est l’irrecevabilité de la demande en justice. Cela signifie que le Juge des contentieux de la protection ne pourra pas examiner le litige sur le fond et rejettera la requête. Les parties devront alors d’abord tenter la médiation avant de pouvoir ressaisir le tribunal. Des exceptions à cette obligation existent, notamment en cas d’urgence avérée ou d’impossibilité matérielle de recourir à la médiation, mais elles sont strictement encadrées par la loi.

L’entrée en vigueur de la médiation préalable obligatoire pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs en 2026 constitue une avancée significative pour la résolution amiable des différends dans le domaine de la protection juridique. Cette réforme, portée par l’Ordonnance n° 2023-985 du 25 octobre 2023, vise à pacifier les relations, à désengorger les tribunaux et à offrir des solutions plus humaines et adaptées aux situations complexes des majeurs protégés. Il est essentiel pour toutes les parties prenantes – MJP, familles, et majeurs protégés – de se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour anticiper et gérer au mieux les litiges.

Pour toute question spécifique à votre situation ou pour obtenir des informations détaillées sur les démarches de médiation, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine, de vous rapprocher d’une Maison de Justice et du Droit (MJD) ou de vous informer sur le site Service-Public.fr. Ces ressources vous apporteront un éclairage personnalisé et les conseils adaptés à vos besoins.

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Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles évoluent fréquemment. Dernière mise à jour : juin 2026.