Comprendre le droit, simplement.
Articles et informations pratiques sur justice.
Guide pratique
Publié le 6 juillet 2026
Découvrez comment solliciter une grâce présidentielle en 2026. Nous détaillons les conditions d'accès, le dépôt du dossier et les effets sur votre peine pénale.
Guide pratique
Publié le 5 juillet 2026
Comment prouver la légitime défense face à des violences habituelles ? Découvrez les critères du Code pénal et les preuves admises par les juges en 2026.
Guide pratique
Publié le 11 novembre 2025
Guide pratique
Publié le 5 novembre 2025
comment faire appel – Vous venez de recevoir une décision de justice qui ne vous satisfait pas et vous souhaitez la contester ? Faire appel est un droit fondamental dans notre s
Guide pratique
Publié le 23 octobre 2025
Guide pratique
Publié le 10 octobre 2025
Guide pratique
Publié le 2 octobre 2025
Guide pratique
Publié le 1 octobre 2025
Guide pratique
Publié le 30 septembre 2025
Guide pratique
Publié le 29 septembre 2025
Guide pratique
Publié le 16 septembre 2025
Guide pratique
Publié le 12 septembre 2025
Guide pratique
Publié le 8 septembre 2025
pourquoi délais sont-ils Pourquoi les délais sont-ils si longs au tribunal judiciaire de Rouen ? Le tribunal judiciaire de Rouen fait face à des délais de
