Guide pratique
La rédaction d’une demande d’inscription de résolution à l’ordre du jour
Apprenez à rédiger votre demande d'inscription de résolution pour l'AG 2026. Respectez les délais et le formalisme légal pour faire voter vos projets.
De nombreux copropriétaires constatent lors des assemblées générales que leurs préoccupations ne sont pas traitées. En 2026, la gestion proactive de son patrimoine immobilier impose de maîtriser les outils juridiques permettant d’orienter les décisions collectives.
L’inscription d’une question à l’ordre du jour est un droit fondamental pour chaque membre du syndicat des copropriétaires. Ce mécanisme permet de soumettre au vote des projets de travaux, des changements de règlement ou la mise en concurrence du syndic.
Pour que cette démarche aboutisse, la forme et le fond du courrier doivent respecter des critères légaux stricts. Une demande mal formulée ou hors délais risque d’être écartée par le syndic sans recours possible pour l’année en cours.
Les règles légales pour l’année 2026
Le décret du 17 mars 1967 encadre précisément les modalités de communication entre les copropriétaires et leur mandataire. Tout copropriétaire, qu’il soit seul ou en groupe, peut demander l’ajout d’une résolution à tout moment de l’année 2026.
Le syndic a l’obligation d’inscrire la question à la prochaine assemblée générale, à condition que la demande soit reçue avant l’envoi des convocations. Une fois les convocations expédiées, il est juridiquement trop tard pour modifier l’ordre du jour.
Il est donc recommandé d’anticiper l’envoi de plusieurs mois. En 2026, les outils de communication électronique (LRE) facilitent cette démarche tout en garantissant la preuve de réception indispensable en cas de litige.
Le contenu impératif de la résolution
La demande ne doit pas se contenter d’évoquer un sujet général. Elle doit proposer un projet de résolution rédigé de manière à ce qu’il puisse être voté par « oui » ou par « non » lors de la séance.
Si la résolution concerne des travaux, elle doit impérativement être accompagnée d’un descriptif détaillé. L’absence de précision permet au syndic de rejeter la demande pour motif d’imprécision technique ou financière.
Modèle de Lettre : Demander l’Inscription d’une Résolution à l’Ordre du Jour d’AG
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse]
[Numéro de lot]
À l’attention du Syndic [Nom du Cabinet]
[Adresse du Syndic]
Fait à [Ville], le [Date] 2026
Objet : Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de la prochaine AG
Madame, Monsieur le Syndic,
En ma qualité de copropriétaire de l’immeuble situé au [Adresse de la copropriété], je vous informe par la présente de mon souhait de soumettre une résolution au vote de la prochaine assemblée générale.
Conformément à l’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la question suivante : [Énoncé précis de la question].
Vous trouverez ci-joint le projet de résolution rédigé ainsi qu’une note explicative détaillant les motifs de cette demande. Je joins également les devis obtenus pour permettre aux copropriétaires d’éclairer leur choix.
Je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception de cette demande et reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Syndic, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
L’importance de la note explicative
Depuis les réformes récentes, la note explicative est devenue une pièce maîtresse du dossier. Elle permet de justifier l’intérêt de la résolution pour la copropriété et d’en expliquer les modalités de mise en œuvre en 2026.
Cette note doit être synthétique mais complète. Elle évite les débats stériles en séance en fournissant les éléments de compréhension nécessaires aux autres copropriétaires avant le jour du vote.
| Type de demande | Document obligatoire | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Travaux en parties communes | Devis et descriptif technique | 3 mois avant l’AG |
| Travaux en parties privatives | Plans et avis technique | 2 mois avant l’AG |
| Candidature au conseil syndical | Présentation du candidat | 1 mois avant l’AG |
| Mise en concurrence syndic | Contrat de syndic alternatif | 4 mois avant l’AG |
Les erreurs courantes à éviter lors de l’envoi
L’erreur la plus fréquente consiste à envoyer une simple lettre simple. Seul le recommandé avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique garantit le respect du droit à l’inscription en 2026.
Une autre méprise réside dans le manque de précision du texte de la résolution. Si le syndic doit reformuler lui-même votre demande, il risque d’en dénaturer l’esprit ou de la rendre juridiquement fragile.
Enfin, oublier de joindre les documents annexes (devis, plans, rapports) est une cause régulière d’invalidité. L’assemblée ne peut pas voter sur un projet dont le coût ou les modalités ne sont pas chiffrés précisément.
Les recours en cas de refus du syndic
Si le syndic refuse d’inscrire votre question malgré le respect des formes, sa responsabilité civile peut être engagée. En 2026, les tribunaux sanctionnent sévèrement les mandataires qui font obstacle au droit d’expression des copropriétaires.
Une mise en demeure par avocat est souvent suffisante pour débloquer la situation. Si l’assemblée a déjà eu lieu sans votre question, il est possible de demander l’annulation de l’AG sous certaines conditions strictes.
Toutefois, la voie amiable reste à privilégier. Un échange avec le conseil syndical peut permettre de faire pression sur le syndic pour que votre demande soit prise en compte lors d’une convocation complémentaire.
Questions fréquentes sur l’inscription de résolution
Quel est le coût de l’inscription d’une question à l’ordre du jour ?
L’inscription d’une question à l’ordre du jour est gratuite en 2026. Le syndic ne peut facturer aucun honoraire supplémentaire au copropriétaire pour cette prestation administrative standard.
Peut-on demander une inscription lors d’une AG extraordinaire ?
Oui, le droit d’inscription s’applique à toutes les assemblées générales. Cependant, les AG extraordinaires ayant souvent un objet unique, il est préférable de vérifier la pertinence du sujet proposé.
Le syndic peut-il modifier le texte de ma résolution ?
Le syndic n’a pas le droit de modifier le sens de votre projet de résolution. Il doit le retranscrire fidèlement, tel qu’il a été reçu dans votre courrier recommandé.
Combien de devis faut-il joindre pour des travaux ?
Bien que la loi n’impose pas de nombre fixe, il est d’usage de joindre au moins deux ou trois devis comparatifs pour permettre une mise en concurrence sérieuse en 2026.
Que faire si le délai d’envoi des convocations est dépassé ?
Si les convocations sont déjà parties, votre question ne pourra pas être votée. Elle pourra seulement faire l’objet d’une discussion en fin de séance dans les « questions diverses » sans aucun pouvoir décisionnel.