La création d’une Société par Actions Simplifiée demande une préparation minutieuse pour éviter les erreurs qui retardent l’immatriculation ou exposent les fondateurs à des sanctions. Cette checklist détaille chaque étape obligatoire avec les documents requis et les délais à respecter.
Rédaction des statuts SAS : les mentions obligatoires à intégrer
Les statuts constituent l’acte fondateur de la SAS. Leur rédaction détermine le fonctionnement de la société et encadre les relations entre associés. Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans ce document sous peine de nullité.
La dénomination sociale identifie la société. Elle doit être unique et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Une vérification préalable auprès de l’INPI permet de s’assurer de sa disponibilité. L’objet social définit l’activité de la société de manière précise mais suffisamment large pour permettre son développement.
Le siège social détermine la nationalité de la société et sa compétence territoriale. Il peut être fixé au domicile du président, dans un local commercial ou dans une société de domiciliation agréée. La durée de la société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le montant du capital social doit être précisé même s’il n’existe pas de minimum légal. Les statuts détaillent la répartition des actions entre les associés et les modalités de cession. La composition des organes dirigeants, notamment l’identité du président, doit également être mentionnée.
Clauses spécifiques à prévoir dans les statuts
Certaines clauses facultatives protègent les intérêts des associés. L’agrément permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés en soumettant les cessions d’actions à l’accord préalable de la société. La clause de préemption offre aux associés existants un droit de priorité en cas de cession.
Les clauses d’exclusion définissent les conditions dans lesquelles un associé peut être contraint de céder ses actions. Les modalités de prise de décision collective doivent être précisées, notamment les règles de majorité et les décisions soumises à l’unanimité.
Constitution et dépôt du capital social de la SAS
Le capital social de la SAS peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent versées par les associés. Au moins la moitié doit être libérée lors de la constitution, le solde dans les cinq ans.
Le dépôt des fonds s’effectue sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. L’établissement bancaire remet une attestation de dépôt des fonds indispensable pour l’immatriculation. Cette attestation mentionne le montant déposé, l’identité des déposants et la quote-part de chacun.
Les apports en nature nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque leur valeur dépasse 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital. Ce professionnel évalue les biens apportés et établit un rapport remis aux associés avant la signature des statuts.
Modalités pratiques du dépôt de capital
L’ouverture du compte de dépôt nécessite la présentation d’un projet de statuts signé et d’une pièce d’identité de chaque déposant. Les fonds peuvent être versés en espèces, par chèque ou par virement. L’établissement bancaire conserve les fonds jusqu’à l’immatriculation de la société.
Une fois le Kbis obtenu, les fonds sont débloqués et mis à disposition de la société. Le président peut alors effectuer les premiers actes de gestion et utiliser le capital pour financer l’activité.
Publication de l’annonce légale de constitution SAS
La publication d’une annonce légale de constitution rend la création de la société publique. Cette formalité s’effectue dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. L’annonce doit contenir des informations précises sous peine de refus.
Les mentions obligatoires incluent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège social, l’objet social résumé, la durée de la société, l’identité du président et l’indication du registre où sera immatriculée la société.
Le coût de la publication varie selon le journal choisi et la longueur de l’annonce. Le journal remet une attestation de parution indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation. Cette attestation doit être conservée dans les archives de la société.
Calendrier et délais de publication
La publication peut intervenir avant ou après la signature des statuts mais doit précéder le dépôt du dossier d’immatriculation. Certains journaux proposent une publication en ligne moins coûteuse que la version papier. Le délai de parution varie de quelques jours à une semaine selon le journal choisi.
Les erreurs dans l’annonce peuvent retarder l’immatriculation. Une vérification attentive des informations avant publication évite ces complications. En cas d’erreur, une nouvelle publication s’avère nécessaire avec les coûts supplémentaires associés.
Constitution du dossier d’immatriculation au guichet unique
L’immatriculation de la SAS s’effectue exclusivement via le guichet unique de l’INPI depuis janvier 2023. Cette plateforme centralise toutes les formalités de création d’entreprise et transmet automatiquement les informations aux organismes compétents.
Le dossier d’immatriculation comprend plusieurs documents obligatoires. Les statuts signés et paraphés par tous les associés constituent la pièce maîtresse. L’attestation de dépôt des fonds prouve la constitution du capital social. La déclaration de non-condamnation du président atteste de son honorabilité.
L’attestation de parution de l’annonce légale et la déclaration des bénéficiaires effectifs complètent le dossier. Cette dernière identifie les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Documents complémentaires selon la situation
Certaines situations nécessitent des documents supplémentaires. L’exercice d’une activité réglementée requiert la production d’autorisations spécifiques. Le rapport du commissaire aux apports accompagne le dossier en cas d’apports en nature évalués.
La domiciliation du siège social chez un tiers nécessite un contrat de domiciliation ou une attestation d’hébergement. Les associés personnes morales doivent fournir leur Kbis de moins de trois mois.
Obtention du Kbis et finalisation de la création SAS
Le Kbis constitue la carte d’identité de la société. Ce document officiel atteste de l’existence juridique de la SAS et contient toutes les informations essentielles : dénomination, forme juridique, capital, siège social, objet, durée, dirigeants et numéro SIREN.
L’obtention du Kbis intervient généralement sous 3 à 8 jours après le dépôt du dossier complet. Ce délai peut s’allonger en cas de dossier incomplet ou d’erreur dans les documents fournis. Le greffier vérifie la conformité du dossier avant de procéder à l’immatriculation.
Une fois le Kbis obtenu, la société peut commencer son activité. Elle doit alors effectuer certaines démarches complémentaires comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription d’assurances obligatoires et la déclaration d’activité auprès des organismes sociaux.
Démarches post-immatriculation obligatoires
L’affiliation aux organismes sociaux s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation. L’URSSAF adresse un courrier de bienvenue contenant les identifiants nécessaires aux déclarations sociales. Le centre des impôts des entreprises notifie le régime fiscal applicable.
La tenue d’une assemblée générale constitutive peut s’avérer nécessaire pour prendre certaines décisions non prévues dans les statuts. Cette assemblée approuve les actes accomplis pour le compte de la société en formation et nomme éventuellement des dirigeants supplémentaires.
Vérifications juridiques préalables à la création SAS
Plusieurs vérifications préalables évitent les complications ultérieures. La disponibilité de la dénomination sociale doit être contrôlée auprès de l’INPI pour éviter tout conflit avec une marque ou une société existante. Cette recherche couvre également les noms de domaine internet correspondants.
L’activité envisagée peut être soumise à des conditions particulières. Certaines professions réglementées nécessitent des diplômes spécifiques ou des autorisations préalables. L’exercice d’activités commerciales dans certains secteurs peut être interdit aux personnes condamnées.
La compatibilité entre l’objet social et la réglementation applicable doit être vérifiée. Une activité trop restrictive peut limiter le développement de la société, tandis qu’un objet trop large peut poser des problèmes fiscaux ou réglementaires.
Anticipation des besoins futurs de la société
La rédaction des statuts doit anticiper l’évolution de la société. Les clauses relatives à l’augmentation de capital, à l’entrée de nouveaux associés et aux modalités de cession facilitent les opérations futures. La prévision de mécanismes de sortie protège les investisseurs minoritaires.
L’organisation des pouvoirs au sein de la société mérite une attention particulière. La nomination d’un directeur général en plus du président peut s’avérer utile pour séparer les fonctions. La création de comités spécialisés améliore la gouvernance des sociétés importantes.
