Réélu président du Tribunal de commerce, Jean-Luc Deguy a résumé en chiffres l’activité judiciaire et a à nouveau vanté les avantages de la prévention.
Jean-Luc Deguy (Deguy-Conge à Luzy-sur-Marne) a été réélu par ses pairs en fin d’année 2021 président du Tribunal de commerce pour un mandat de quatre ans. Il avait succédé à Michel Henry au décès de ce-dernier. Jean-Luc Deguy a donc présidé l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce qui s’est tenue en comité restreint lundi 24 janvier.
Outre les 14 juges, était notamment présent le tout nouveau Procureur de la République, M. Devallois, dont c’était la toute première audience dans notre département.
Deux juges ont été réélus pour quatre ans : Eric Fèvre (la SAS Fèvre à Neuilly-sur-Suize) et Patrick Scheneider, pharmacien à Chaumont.
Du propos riche et dense de Jean-Luc Deguy, on retiendra notamment son appel à privilégier la prévention à destination des chefs d’entreprise : « Vous avez relevé le défi de la création. Pour réussir à sortir de vos difficultés, ne tardez pas et ne restez pas seul. Venez rencontrer des chefs d’entreprise bénévoles pour faire le point et réussir votre sortie de crise ».
Jean-Luc Deguy s’est adressé aux experts-comptables, aux banquiers, aux chambres consulaires : « vous devez convaincre vos clients de venir rencontrer la cellule de prévention du tribunal le plus rapidement possible. Mesdames et Messieurs les élus, incitez les entrepreneurs que vous sentez en difficulté, à venir rencontrer cette cellule de prévention. Il vaut mieux une bonne négociation et répartir les dettes, plutôt que le chef d’entreprise, atteint de tétanisation au seul énoncé du “tribunal de commerce”, attende du ciel que l’affaire s’arrange toute seule ».
Jean-Luc Deguy a rappelé que la prévention totalement confidentielle existe sous deux aspects : devant le président du Tribunal de commerce, à la demande du chef d’entreprise ou devant le juge délégué à la prévention, en rendez-vous spontané ou par convocation du Tribunal.
Il a aussi évoqué « les pratiques qu’il faut éviter à tout prix » : poursuivre une exploitation déficitaire sans perspective de redressement, ne pas payer à l’Urssaf et aux caisses complémentaires les précomptes salariaux, employer des moyens ruineux pour combler le déficit ou effectuer des paiements privilégiés ou anormaux.
Dominique Piot
Beaucoup de microentreprises
L’activité de registre du commerce a permis d’enregistrer 901 immatriculations principales de commerçants, de sociétés commerciales et de sociétés civiles en 2021 contre 742 en 2020, soit une augmentation de 21,4 %. Les immatriculations de microentreprises restent majoritaires. On peut comparer cette augmentation avec celle des immatriculations au niveau national dont la progression entre 2020 et 2021 a été de 30,3 %.
A contrario, 654 radiations de commerçants, de sociétés commerciales et de sociétés civiles ont été enregistrées en 2021 contre 404 en 2020, soit une augmentation de 62 %, alors que la hausse est de 30 % au niveau national. On constate donc une certaine hausse des immatriculations et des radiations au niveau du registre du commerce qui ne reflète pas une détérioration de la création ni de la disparition d’entreprises de ce département.
Le contentieux général en forte hausse
Au Tribunal de commerce, le contentieux général est l’ensemble des conflits de toutes natures qui peuvent surgir entre entrepreneurs. Il est en augmentation de 43 %, passant de 39 affaires nouvelles en 2020 à 56 affaires en 2021, retrouvant le niveau de 2019 au cours de laquelle 55 affaires nouvelles étaient inscrites.
Les injonctions de payer sont une des solutions dont dispose le chef d’entreprise pour se faire payer de ses factures par son débiteur. Elles représentent un indicateur sur les difficultés de paiement.
Elles ont été de 160 en 2021, en progression de 19,4 % par rapport à 2020 alors qu’elles avaient fortement baissées de 29 % entre 2019 et 2020. Cependant, ce niveau représente le tiers d’une année normale.
Il y a eu 35 ouvertures de procédures collectives en 2021, contre 44 en 2020 et 83 en 2019, soit un retrait de 57, 8 % sur ces deux dernières années.
Huit procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes en 2021 contre 5 en 2020. En 2019, le tribunal a ouvert 33 procédures de redressement judiciaire soit une compression de 75,7 % entre 2019 et 2021.
27 procédures de liquidations ont été ouvertes en 2021 contre 39 en 2020 et 50 en 2019 soit une réduction de 46 %.
Ces chiffres très bas pourraient être satisfaisants. Ils traduisent néanmoins un ralentissement très important et inquiétant dans les activités des greffes, des mandataires et des administrations judiciaires.
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