Les commerçants réclament des indemnisations pour les périodes de confinement liées à la pandémie. Deux restaurateurs Gardois gagnent devant la cour appel après avoir perdu en première instance.
Plus de deux ans après le début de la pandémie, les conflits entre commerçants et l’assureur Axa se poursuivent devant les juridictions nationales. Les premiers estiment devoir être indemnisés pour le préjudice subi pendant leur fermeture durant les deux premiers confinements. Pour des sommes pouvant osciller entre 150 000 € et 350 000 €. Les seconds, en revanche, ne veulent pas payer, excluant de leur garantie toute perte d’exploitation pour « épidémie » quand au moins un autre établissement fait l’objet d’une fermeture pour une cause similaire…
Dans ce bras de fer, la cour d’appel de Nîmes vient de donner raison à deux restaurateurs d’Alès et du Grau-du-Roi estimant qu’ils doivent être indemnisés. Mais, dans un de ses deux arrêts rendus en avril, elle a surtout sérieusement désavoué le tribunal de commerce de la capitale gardoise qui avait débouté les commerces en première instance.
C’est Me Yann le Targat, l’avocat des assurés, qui a soulevé le lièvre à l’audience, dénonçant la partialité supposée de la juridiction consulaire. Il a révélé qu’un des membres de la composition ayant à traiter le litige a été agent général d’assurances et qu’il est désormais courtier commercialisant les contrats de l’assurance en cause, soit Axa…
« C’est un camouflet »
« L’impartialité doit aussi s’apprécier selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité » écrit la cour d’appel dans son arrêt. Avant de rappeler le statut de courtier de l’assesseur qui propose des produits d’Axa et sur les réseaux sociaux, « fait mention dans ses centres d’intérêt de son abonnement au groupe d’assurance mis en cause » . Du coup, elle donne gain de cause au restaurateur.
De quoi satisfaire Me Le Targat : « C’est un camouflet pour le tribunal de commerce de Nîmes qui n’a pas fait preuve de l’impartialité nécessaire pour prendre sa décision ».
Plus globalement, la cour d’appel de Nîmes rejoint l’analyse de six autres cours (Aix-en-Provence, Bourges, Toulouse notamment) ayant donné raison aux restaurateurs alors que trois juridictions sont allées dans le sens d’Axa comme à Bordeaux ou Lyon. D’autres jurisprudences sont attendues à la cour d’appel de Montpellier.
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