En matière de litiges prud’homaux, la preuve est libre. Mais la collecte des documents nécessaires à l’exercice des droits de la défense n’autorise ni le vol de documents confidentiels de l’employeur ni la violation de la vie privée du salarié. Quelles sont les limites posées par les juges ?
Selon un principe appliqué de façon constante par la Cour de cassation, en matière prud’homale, la preuve est libre. Cela implique qu’il revient au juge de décider quels sont les éléments de preuve apportés qui s’avèrent les plus convaincants. Encore faut-il, pour pouvoir les produire en justice, les recueillir en respectant des principes fondamentaux, tel le respect de la vie privée des salariés. Si la Cour de cassation a pu être assez stricte et juger des pièces irrecevables lorsqu’un de ces principes est violé, les règles se sont quelque peu assouplies pour les salariés comme pour les employeurs pour permettre le libre exercice des droits de la défense. Mails, réseaux sociaux, vidéosurveillance, témoignages… Quelles preuves sont admises ? Et, avant cela, sur qui, l’employeur ou le salarié, pèse la charge de convaincre le juge ?
À qui incombe de prouver ses dires
Selon un principe majeur en droit du travail, les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige. Ainsi, au regard du licenciement…
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Source Google News – Cliquez pour lire l’article original