Le tribunal de commerce de Sedan a condamné, le 21 juin dernier, un assureur à indemniser une pharmacie, dont la clientèle est principalement étrangère, au titre des pertes d’exploitation.

 

Encore du nouveau dans la saga judiciaire des pertes d’exploitation liées à l’épidémie de covid-19 : un tribunal de commerce a condamné une compagnie d’assurance, en l’espèce Axa, à indemniser une pharmacie pour la prise en charge de ses pertes d’exploitation.

Cette pharmacie a la particularité de se situer à la frontière franco-belge, une grande partie de sa clientèle étant de nationalité belge. Par voie d’assignation, l’établissement a demandé au tribunal de commerce de Sedan à bénéficier de la garantie pertes d’exploitation prévue dans son contrat d’assurance multirisques professionnelle. Elle a par ailleurs demandé aux juges de constater que la fermeture de la frontière franco-belge constituait un cas d’impossibilité ou de difficulté d’accès à ses locaux et qu’elle avait effectivement subi une perte d’exploitation en raison de la fermeture de la frontière entre le 12 mars 2020 et le 13 juin 2020. Comme indiqué par Jérôme Goy, avocat de l’établissement pharmaceutique, « la fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur ».

De son côté, Axa a fait valoir que l’événement dont se prévalait la pharmacie ne saurait être considéré comme indemnisable au sens du contrat conclu et qu’il ne justifiait pas de son préjudice. L’assureur a opposé son refus de garantie au motif que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies : la difficulté ou l’impossibilité d’accès doit résulter d’événements survenus dans le voisinage et dont la nature est limitativement énumérée par le contrat (incendie, explosion, catastrophe naturelle…). Axa estime ainsi que l’épidémie ne figure pas parmi les événement pouvant ouvrir droit à indemnisation au titre du contrat pour la pharmacie et considère que le tribunal de commerce a procédé à une lecture erronée du contrat. Compte tenu du cas isolé de cette affaire, Axa a indiqué prévoir de faire appel de cette décision.

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