Licenciement pour motif personnel : dans quels cas ?

Un licenciement pour motif personnel doit être justifié par le comportement du salarié. Il peut s’agir d’un motif disciplinaire lorsque le salarié a commis une faute simple, lourde ou grave ou d’un motif non disciplinaire en cas de mauvais résultats du salarié ou d’une inaptitude physique par exemple.

Ce motif disciplinaire ou non disciplinaire doit en toute hypothèse être une cause réelle et sérieuse. À ce titre, la cause du licenciement pour motif personnel doit répondre aux conditions suivantes :

  • reposer sur des faits réels ;
  • être précise et vérifiable ;
  • être suffisamment importante pour justifier le licenciement.

Dès lors que le salarié considère que le motif de son licenciement est sans cause réelle ou sérieuse, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour le contester.

Licenciement pour motif personnel : les cas interdits

La loi prohibe certains motifs de licenciement, à savoir :

  • Un motif qui repose sur une discrimination.
  • Une cause qui viole une liberté fondamentale.
  • Pour avoir témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou pour avoir été victime ou témoin de faits de harcèlement.
  • Un licenciement qui ne respecte pas la protection liée à la maternité ou à la paternité ou encore à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
  • Un licenciement prononcé à l’encontre d’un lanceur d’alerte.
  • Un licenciement qui ne respecte pas la protection dont bénéficient certains salariés.

Licenciement pour motif personnel : indemnités

Le salarié licencié pour motif personnel bénéficie d’une indemnité de licenciement sauf s’il est licencié pour faute grave ou lourde ou s’il a moins de huit mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur. Toutefois un accord collectif ou une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.

Le montant de l’indemnité de licenciement est différent selon l’ancienneté du salarié :

  • Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.
  • Pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est au moins égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence retenu est le montant le plus avantageux entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.

À noter : l’ancienneté du salarié est calculée au jour de la date de rupture effective du contrat travail soit à la fin du préavis.

Le salarié licencié pour motif personnel peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense d’effectuer son préavis sauf si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Le montant de cette indemnité est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait effectué son préavis.

Enfin le salarié licencié pour motif personnel peut percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pu prendre la totalité des congés payés auxquels il avait droit au jour de la rupture de son contrat de travail. Le montant de l’indemnité est calculé selon deux modes de calcul :

  • Elle est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
  • Elle est égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait continué de travailler.

C’est le montant le plus intéressant qui est versé.

Effets du licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel entraîne la rupture du contrat de travail. Le salarié licencié pour motif personnel peut bénéficier des allocations-chômage.

Le salarié est en droit de contester le licenciement devant le juge des prud’hommes s’il considère que les éléments qui lui sont reprochés ne justifient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ou s’il constate que la procédure n’a pas été respectée.

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