La fronde autour des barèmes ne faiblit pas
C’est peu dire que la mise en place des barèmes d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été chahutée depuis leur création, en 2017, par les ordonnances Macron. Plusieurs conseils de prud’hommes ont, dès les premiers temps, mené la fronde et ont refusé d’appliquer les barèmes.
De leur côté, les organisations syndicales, dont la CFDT, ont toujours combattu ce système qui, selon elles, porte atteinte au principe de réparation adéquate du préjudice. En 2019, l’affaire avait été portée devant la Cour de cassation par deux conseils de prud’hommes au motif que la barémisation était incompatible avec certains textes européens et internationaux signés par la France (tels que la charte sociale européenne ou la convention de l’Organisation internationale du travail).
Malheureusement, la Cour avait considéré que la barémisation ne s’opposait pas aux engagements pris par la France. Dans la mesure où les avis de la Cour de cassation ne s’imposent pas aux tribunaux ni aux cours d’appel, la contestation des barèmes par certains conseils de prud’hommes s’est poursuivie. Jusqu’à saisir la Cour de cassation d’une demande de reconnaissance de leur droit à ne pas tenir compte des barèmes si la situation du salarié le justifiait. En termes juridiques, on appelle cela un «contrôle de conventionnalité in concreto».
Autrement dit, la possibilité donnée à un juge d’écarter une norme de droit français si son application porte une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une convention internationale signée par la France. Verdict le 11 mai.
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