Mieux appréhender la procédure prud’homale…

Perspective de gain ou de perte du procès : si votre dossier est juridiquement bien fondé, un employeur raisonnable ne refusera pas la conciliation. Vous gagnerez du temps… Il faut donc bien préparer ses interventions devant le bureau de conciliation, cela vous évitera peut-être une procédure longue et coûteuse… Le secteur juridique de l’UNSA et ses praticiens du droit peuvent vous y aider…

Calendriers des procédures : les conseils des Prud’hommes ne fonctionnent pas de façon complètement « rigide » et les calendriers de procédures (date des jugements, audiences et autres) sont donnés encore souvent qu’à titre purement indicatif ou restent relatifs (ce n’est pas une raison pour ne pas les respecter de manière déloyale ou abusive…).

Le « surbooking » des affaires les inscrivent aussi dans des échéances longues et tendues…

Lorsqu’un dossier clôt doit être rouvert : un défenseur syndical diligent et efficace fera gagner du temps à la fois au salarié et aux juges : demandez la révocation de l’ordonnance de clôture ! Attention, il faut justifier d’une cause grave (R. 1454-19-4 du Code du travail).

Vous transmettez votre dossier à la partie adverse : vous vous attendez à ce qu’ils vous transmettent ses conclusions… Attention, bien indiquer dans votre courrier recommandé que vous transmettez des conclusions et non des “requêtes” (il y a une différence). Une « requête », c’est une demande à part entière, souvent complémentaire et nouvelle…

Un avocat méticuleux pourrait retarder la transmission de ses conclusions sur ce détail et gagner beaucoup de temps alors que vous êtes en posture d’attente.

Cas des pièces manquantes dans le dossier : il arrive que le salarié ait besoin d’éléments essentiels pour sa demande, tel que des relevés de temps pour justifier les heures supplémentaires par exemple. La solution préconisée est le « référé probatoire » (article 145 du Code de Procédure Civile) pour demander la production d’une pièce essentielle à la demande.

Attention ! Il faut bien préparer son affaire et démontrer que l’élément existe et est déterminant. Le référé probatoire peut être utilisé alternativement au bureau des conciliation-orientation (BCO) et au bureau des jugement.

Le compte-rendu de l’entretien préalable du conseiller du salarié : évitez de l’inclure systématiquement dans vos conclusions ! En effet, s’il est trop précis, il vous enferme dans une argumentation et si l’employeur peut vous contrer sur les points présentés dans le compte-rendu, vous ne pourrez tout simplement pas contre argumenter ; ne l’utilisez pas s’il est trop détaillé et ne comporte pas d’argument imparable…

Enregistrements audios en procédure civile : en principe, on ne peut pas produire la preuve obtenue de façon déloyale ; ce n’est admis qu’en matière pénale pour un délit ou un crime. Toutefois, les enregistrements clandestins sont (avec beaucoup de désarrois pour beaucoup de défenseurs épris de loyauté dans l’expression des droits de la défense…) de plus en plus souvent admis, s’ils ont une incidence déterminante et démontre des manquements de l’employeur. Vous prenez toujours un risque à piéger votre interlocuteur…

Cette tendance dans les conseils des Prud’hommes est très récente ; une jurisprudence récente a statué dans ce sens (Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.058), mais les circonstances en l’espèce ne justifiaient pas, à elles-seules, une interprétation extensive de la pratique ; tous les enregistrements ne seront pas admis. Seules les irrégularités les plus graves de l’entreprise et de l’employeur pourraient justifier que la preuve légitime un moyen plus ou moins déloyal de l’établissement de celle-ci… Ce ne serait que « légitime défense » … !?

Points d’information issus des journées des praticiens du droit avec la participation d’avocats du réseau APPUI UNSA, professionnels du droit, partenaires de l’UNSA.

En adhérant à l’UNSA, vous pouvez aussi, outre jouer un rôle dans votre entreprise pour faire prospérer vos droits et défendre vos collègues, devenir juge au conseil de prud’hommes, défenseur syndical des salariés (aider les salariés à constituer leur dossier juridique, à rédiger un courrier, voire même à plaider pour eux devant une juridiction de jugement, quand vous n’êtes pas vous même le juge… Devenir Z’aideur… Le syndicalisme UNSA, ce n’est pas que revendiquer… Et vous y serez formés…

Informations collationnées et commentées par Adib MOUHOUB, assistant – juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.

Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org

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