Aux prud’hommes, les juges peuvent retenir une preuve illicite contre un salarié – LCI

Si vous décidez d’aller contester un fait en justice, vous devez en apporter la preuve, toujours recueillie de manière loyale. Avant de la retenir, les juges vérifient les conditions de son obtention. En l’occurrence, cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple) et elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol. Abstenez-vous de vous servir de traceurs GPS, de mouchards informatiques ou d’enregistrements sans consentement, par exemple, les juges ne les recevront pas. La Cour de cassation estime néanmoins que dans certaines conditions, la justice peut s’appuyer sur une preuve « illicite », comme le montre l’histoire suivante.

Un salarié conteste son licenciement pour des fautes commises dans son travail. Le patron s’est rendu compte de ces fautes après avoir consulté le système de vidéo-surveillance du magasin pour lequel son employé évoluait.

Dans un premier temps, la justice donne raison au salarié : « Le système de surveillance, qui doit être porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place, avait été annoncé comme destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes dans le magasin », relève les prud’hommes. Il ne peut donc pas être utilisé comme moyen de surveillance du travail et des employés, plaide le salarié licencié. « Cet usage n’ayant pas été annoncé, il se serait agi d’un moyen de preuve illicite », poursuit le présumé fautif.