Attestation Pôle emploi : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation Pôle emploi est une attestation remise par un employeur lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié. Ce document est remis quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle) et quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail à durée indéterminée).
L’attestation Pôle emploi permet au salarié quittant l’entreprise de faire valoir ses droits aux allocations chômage auprès de Pôle emploi qui se chargera de vérifier l’éligibilité du salarié aux allocations chômage et de calculer le montant journalier de l’aide au retour à l’emploi.
À noter : depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeur en cours de validité et rejette les attestations issues d’un ancien modèle.
Remise de l’attestation Pôle emploi
L’attestation Pôle emploi est établie par l’employeur qui la transmet à Pôle emploi de manière dématérialisée via un logiciel de paie ou via le service en ligne de Pôle emploi. Les employeurs de moins de 11 salariés ont toujours la possibilité de transmettre l’attestation Pôle emploi par courrier. L’employeur doit également remettre un exemplaire de l’attestation au salarié. Elle doit être transmise à la date de fin du contrat de travail.
>> À lire aussi – Solde de tout compte : définition et délai
Contenu de l’attestation Pôle emploi
L’attestation Pôle emploi doit mentionner :
- l’identité ainsi que la qualification du salarié,
- la durée de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise,
- le motif de la rupture du contrat de travail,
- le montant des rémunérations versées au cours des 24 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans.
Sanctions et recours en cas de litige
L’employeur a l’obligation de remettre l’attestation Pôle emploi au salarié dont le contrat de travail est rompu même si le salarié est démissionnaire et que, par conséquent, il n’a pas droit au chômage. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 1.500 euros.
S’il tarde à remettre cette attestation ou s’il ne souhaite pas la transmettre, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes en référé conservatoire. Le Conseil de prud’hommes compétent pour recevoir la requête est soit celui du lieu où est situé l’établissement au sein duquel le salarié exécute son travail, du lieu où le contrat de travail a été signé, du siège social de l’entreprise ou du lieu du domicile du salarié si le salarié travaille à domicile. Le salarié doit adresser au greffe du Conseil de prud’hommes une demande par voie de requête par courrier. La requête doit mentionner les coordonnées du demandeur, celles du défendeur, l’objet de la demande ainsi que l’exposé des motifs de la demande et les sommes réclamées par le demandeur.
A noter : le formulaire Cerfa n° 155586*09 permet au salarié de formuler sa requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes.
La saisie du Conseil de prud’hommes est gratuite. A réception de la requête, les juges disposent de 72 heures pour convoquer l’employeur et le salarié et pour prendre une décision. Ils peuvent condamner l’employeur à remettre cette attestation au salarié sous astreinte et/ou le condamner au paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi.