tribunal de commerce de Foix, rappelle que le bon réflexe, quand une entreprise traverse une zone de turbulence, c’est de prendre attache avec la juridiction «pour avoir un avis impartial et confidentiel.»
Christian Carmona, président duD’aucuns appréhendent le tribunal de commerce, à tort ?
Depuis déjà deux-trois ans, on a axé notre action sur la prévention. Parce que certes, il y a eu toutes les aides, tous les reports, le remboursement de dettes, y compris l’Urssaf, mais tôt ou tard, il va falloir faire face. Alors, c’est vrai que d’autres mesures vont être prises, mais je pense qu’aujourd’hui, les chefs d’entreprise auraient tout intérêt à bien analyser leur situation économique de manière, s’ils décèlent une fragilité, à se rapprocher soit d’une négociation qu’ils mèneraient seuls, c’est-à-dire, avec leurs fournisseurs, sa banque, soit passer par des mesures de prévention amiable du tribunal de commerce, que sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Quels sont les chiffres dont vous disposez en matière de conciliation justement ?
Les conciliations augmentent, au nombre de deux en 2019, on en a eu quatre en 2021, les entretiens sont également à la hausse. Les entreprises peuvent demander à rencontrer un juge chargé de la prévention, l’entretien est confidentiel et gratuit, une écoute qu’il faut encourager dans le département.
À quel moment il convient pour une entreprise de se tourner vers le tribunal de commerce ?
Le plus tôt possible. Soit elles ont négocié de leur côté, cela peut arriver, avec les aides, et je pense qu’il y a des acteurs économiques qui sont là pour ça, y compris le comité départemental de sortie de crise aujourd’hui, mais après, il y a le tribunal. Pourquoi ? Parce qu’il y a quand même un fait qu’on ne doit pas oublier, c’est que si l’entreprise n’est pas rentable, il faut prendre des décisions qui s’imposent afin de ne pas créer un effet boule de neige pour causer des difficultés à une autre entreprise. Et surtout, il faut se dire qu’aujourd’hui, la juridiction dispose de tous les outils pour aider le chef d’entreprise à s’arrêter dans les meilleures conditions financières, on lui donne le droit en fin de compte, à cet échec. Les textes donnent la possibilité d’arrêter dans les meilleures conditions financières une activité totalement déficitaire. La liquidation judiciaire n’est pas une sanction. Une nouvelle procédure de sortie de crise peut être mise en place du reste pour une entreprise qui a une comptabilité tenue : elle a possibilité, en trois mois, d’établir un plan d’épurement de sa dette sur maximum dix ans, contrairement à des procédures qui pouvaient durer six, douze mois. La prévention permet de résoudre à peu près 70 % des difficultés. On sent bien que cela frémit, les générations changent, pour les anciennes, le tribunal, c’était la mise au pilori, la nouvelle génération est plus ouverte à la juridiction.
Quelle incidence a eu cette crise sanitaire sur les entreprises que vous êtes amené à rencontrer ?
Cette crise sanitaire a eu deux effets, il y a eu pour diverses raisons, pas mal de créations d’entreprises (+ 13 % de sociétés civiles, + 11 % de sociétés commerciales). On se rend compte quand même que ce message de prévention commence à porter ses fruits car on a une évolution des sauvegardes que nous considérons comme une troisième mesure de prévention amiable même si elles figurent dans les procédures collectives. Le chef d’entreprise reste en effet à la tête de son entreprise. Les liquidations judiciaires se sont ensuite effondrées. Pourquoi ? Parce qu’ici, les assignations souvent par l’URSSAF, les impôts, les caisses de retraite ont chuté de 76 % depuis 2019. Mais l’Etat a mis en place toutes les mesures possibles pour conserver les activités.
Il existe des disparités en fonction des secteurs d’activité ?
On sent bien qu’il y a des entreprises dont l’activité est difficile, notamment dans la restauration, pour divers motifs, malheureusement pour certaines, s’il y avait eu des entretiens bien avant, peut-être qu’on aurait trouvé des solutions qui auraient permis d’éviter cela.
Y a-t-il des disparités au niveau géographique ?
Oui, quand même, le Saint gironnais et la Haute Ariège sont plus durement touchés.
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