Les conseillers n’ayant pu se départager, « l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, qui sera tenue sous la présidence du juge départiteur »
Les dossiers des 242 anciens salariés de La Halle, qui réclament un total de plus de trois millions d’euros d’indemnisation en raison de la présence d’amiante dans un entrepôt, ont été renvoyés en départage par les Prud’hommes de Châteauroux, peut-on lire sur un procès-verbal du conseil de prud’hommes de Châteauroux envoyé le 15 décembre 2021.
La date de cette nouvelle audience n’est pas encore connue.
Les 242 anciens salariés de La Halle, aujourd’hui en liquidation judiciaire, demandent un total de plus de trois millions d’euros d’indemnisation pour un préjudice d’anxiété lié à l’amiante présente dans un de leurs sites d’Issoudun (Indre). Lors de l’audience le 12 octobre 2021, l’avocat des plaignants, Me Daniel Guiet, avait invoqué la « double peine » des salariés, avec l’exposition à l’amiante pendant plusieurs années et le licenciement économique après la liquidation de La Halle à l’été 2020.
Si aucun salarié n’est tombé malade à ce jour, les anciens employés du site réclament toutefois des indemnités allant de 7 500 à 20 000 euros, en raison de « l’angoisse permanente » liée à la crainte de développer un cancer.
Manquements
L’avocat du régime de garantie des salaires (AGS), qui intervient en cas de défaillances d’entreprises et qui serait donc chargé de verser les indemnisations en cas de condamnation, et celui du mandataire judiciaire de La Halle avaient pointé les manquements dans la constitution des dossiers des plaignants.
À quelques exceptions près, ces derniers ne produisaient pas d’attestation médicale justifiant d’une anxiété, ni même de preuve qu’ils travaillaient bien dans le bâtiment dangereux.
« Le fait que l’affaire soit renvoyée en départage montre que les choses ne sont pas aussi évidentes qu’elles peuvent parfois en avoir l’air », a commenté jeudi le défenseur de l’AGS, Me Franck Morel. Le jugement avait initialement été mis en délibéré au 7 janvier 2022.
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